Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2007-443 du 25 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261761

Texte parentLEGITEXT000006055756

Référencearticle 7 du décret n°2007-443 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les articles R. 434-1 à R. 434-24 et R. 434-37 du code de l'environnement sont abrogés. Cette abrogation prend effet un mois après la publication du présent décret.

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