Arrêté du 29 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteArrêté du 29 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262835

Texte parentLEGITEXT000006055953

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.

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