1. Les dispositions des articles R. 1232-19 à R. 1232-22 et R. 1241-20, R. 1241-22 et R. 1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 août 2007.
TexteDécret n°2007-1220 du 10 août 2007
RattachementChapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules.
IdentifiantLEGIARTI000006722600
Texte parentLEGITEXT000006056791
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