Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006828723

1. Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables :

2. - jusqu'au 30 juin 1987 ;

3. - puis à partir du 1er juillet 1987,

4. sont données en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006828724

1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

Article 3 LEGIARTI000006828722

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.