Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1er juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1987
NatureArrêté
Signé le1er juin 1987
Publié le5 juin 1987
Articles5 articles en vigueur
NORECOT8750030A
IdentifiantLEGITEXT000006057509
RéférenceArrêté du 1er juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006385350

1. Le nombre d'actions de la Compagnie générale d'électricité cédées en bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1987 susvisé, est porté de 28 493 329 à 28 533 094.

Article 1 LEGIARTI000006385351

1. Le nombre d'actions de l'Agence Havas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1987, est définitivement fixé à 2 187 243.

2. 107 207 actions supplémentaires sont mises en réserve par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.

Article 2 LEGIARTI000006385342

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000006385343

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 LEGIARTI000006385489

1. (1) Se reporter à l'annexe publiée dans la rubrique Avis et communications du Journal officiel du 23 mai 1987.

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.