Article 1 LEGIARTI000006832243
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1987
NatureArrêté
Signé le14 août 1987
Publié le15 août 1987
Articles4 articles en vigueur
NOREQUC8700722A
IdentifiantLEGITEXT000006057652
Article 2 LEGIARTI000006832244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006832245
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006832246
en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988
1. A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
2. - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 32 500 F ;
3. - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.
Article 5 LEGIARTI000006832242
1. Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juin 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 octobre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1987).