Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le27 mars 1987
Publié le20 octobre 1987
Articles3 articles en vigueur
NORECOC8710028A
IdentifiantLEGITEXT000006057795
RéférenceArrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006882861

1. Les exploitants d'instituts de beauté sont tenus d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus couramment pratiquées. Les forfaits regroupant au moins deux prestations figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.

2. La possibilité de consulter la liste des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage des prix.

Article 2 LEGIARTI000006882870

1. Un tarif comportant la liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes dans l'établissement doit faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.

2. Des exemplaires de ce tarif seront mis à la disposition de la clientèle.

Article 3 LEGIARTI000006882852

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.