Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1987 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1987
Publié le26 décembre 1987
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB8760024A
IdentifiantLEGITEXT000006057931
RéférenceArrêté du 17 décembre 1987 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006788150

1. Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en 1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83 730 F pour une personne seule et à 156 992 F pour un ménage.

Article 2 LEGIARTI000006788149

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 14 janvier 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 30 décembre 1988 · modifie
Arrêté du 28 mars 1991 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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