Arrêté du 11 septembre 1989 rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements

Article 1 LEGIARTI000006678956

1. Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs et à leurs équipements, mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail, soumis à l'article 6 du décret du 7 février 1989 susvisé.

2. Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.

Article 2 LEGIARTI000006678958

1. I. - La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitres 1er, 4, 5, 6, 8, la norme NF H 96-301-2 homologuée le 5 mars 1989 et la norme homologuée le 20 avril 1990 constituant l'additif 1 à la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, et la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, chapitre 8, paragraphes 1 à 4, sont rendues obligatoires pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.

2. II. - En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, à l'exclusion du paragraphe 7.2.6 (Plaques indicatrices, points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, y compris leurs équipements, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.

Article 3 LEGIARTI000006678953

1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.