Arrêté du 3 janvier 1991 autorisant l'émission de bons d'épargne de La Poste

Article 1 LEGIARTI000006758455

1. La Poste est autorisée à émettre des bons d'épargne dénommés bons d'épargne de La Poste.

Article 2 LEGIARTI000006758465

1. Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste.

2. Ils peuvent prendre la forme :

3. - de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;

4. - de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.

Article 3 LEGIARTI000006758476

1. La souscription des bons d'épargne de La Poste est réservée aux personnes physiques et aux associations.

Article 4 LEGIARTI000006758487

1. Les intérêts des bons d'épargne de La Poste sont soumis aux dispositions de l'article 125 A du code général des impôts.

Article 5 LEGIARTI000006758499

1. Le régime applicable en cas de perte, vol, destruction ou détérioration est défini par La Poste.

Article 6 LEGIARTI000006758511

1. La Poste est tenue de centraliser sur un compte non rémunéré au Trésor un pourcentage des ressources collectées par l'émission de bons d'épargne, tenant compte, notamment, de la réglementation monétaire applicable à cette catégorie de titres. Le taux de centralisation et les modalités selon lesquelles celle-ci est effectuée sont fixés par décision du ministre chargé des finances publiée au Journal officiel de la République française.

Article 7 LEGIARTI000006758453

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.