Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse

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NatureArrêté
Signé le8 mars 1991
Publié le19 mars 1991
Articles1 article en vigueur
NORSPSS9100657A
IdentifiantLEGITEXT000006059558
RéférenceArrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Article 1 Périmé LEGIARTI000006787448

en vigueur le 19 mars 1991, jusqu'au 7 mars 1992

1. Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

2. Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (3 594 millions de francs), soit :

3. 1 200 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

4. 899 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

5. 899 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

6. 596 millions de francs, le 31 octobre 1991.

7. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (4 751 millions de francs), soit :

8. 1 297 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

9. 1 188 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

10. 1 188 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

11. 1 078 millions de francs, le 31 octobre 1991.

12. Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (280 millions de francs), soit :

13. 70 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

14. 70 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

15. 70 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

16. 70 millions de francs, le 31 octobre 1991.

Article 2 LEGIARTI000006787449

1. La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

2. A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4 751 millions de francs), soit :

3. 1 188 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

4. 1 188 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

5. 1 188 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

6. 1 187 millions de francs, le 31 octobre 1991.

7. A la Société nationale des chemins de fer français (2 530 millions de francs), soit :

8. 1 043 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

9. 633 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

10. 633 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

11. 221 millions de francs, le 31 octobre 1991.

12. A l'Etablissement national des invalides de la marine (749 millions de francs), soit :

13. 187 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

14. 187 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

15. 187 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

16. 188 millions de francs, le 31 octobre 1991.

17. A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (424 millions de francs), soit :

18. 106 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

19. 106 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

20. 106 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

21. 106 millions de francs, le 31 octobre 1991.

22. A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (120 millions de francs), soit :

23. 30 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

24. 30 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

25. 30 millions de francs, le 30 juillet 1991 ;

26. 30 millions de francs, le 30 octobre 1991.

27. A la Régie autonome des transports parisiens (51 millions de francs), soit :

28. 13 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

29. 13 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

30. 13 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

31. 12 millions de francs, le 31 octobre 1991.

Article 3 Périmé LEGIARTI000006787446

en vigueur le 19 mars 1991, jusqu'au 7 mars 1992

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte
ARRETE · application

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