Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les modalités de paiement des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000006447736

1. Le taux mensuel des bourses d'enseignement supérieur, définies à l'article 1er du décret susvisé et accordées sur le budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, est fixé à 2 600 F à compter du 1er septembre 1991.

2. Cette bourse comporte en outre :

3. - une indemnité de premier équipement de 1 000 F versée au moment de son attribution si le bénéficiaire réside dans un territoire d'outre-mer et non renouvelable pendant la durée de la bourse ;

4. - une indemnité de trousseau fixée à 1 000 F, payable chaque année au moment de la rentrée universitaire ;

5. - une allocation de grandes vacances d'un montant de 700 F, payable chaque année au 1er juillet ;

6. - le transport gratuit des bagages, au moment du rapatriement, dans la limite de 100 kilogrammes.

Article 2 LEGIARTI000006447735

1. Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.