Article 1 LEGIARTI000006873677
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1993
Publié le7 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9300164A
IdentifiantLEGITEXT000006060303
Article 2 LEGIARTI000006873678
1. La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.
Article 3 LEGIARTI000006873676
1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décret du 15 avril 1912 · application
Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989,, v. init. · transposition
Arrêté du 19 novembre 1990 · modifie
Directive Européenne n°92-115 du 17 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 1993).