1. Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 4 : Gestion comptable
- Titre 3 : Organisation financière
- Chapitre 4 : Gestion comptable
IdentifiantLEGIARTI000041969470
Texte parentLEGITEXT000006060459
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