Article 1 LEGIARTI000006673290
1. La Société nationale des chemins de fer français étendra à l'ensemble de son personnel la surveillance de services médicaux du travail.
Texte consolidé · Décret
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1960
NatureDécret
Signé le9 septembre 1960
Publié le10 septembre 1960
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060989
Article 2 LEGIARTI000006673291
1. Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°55-292 du 15 mars 1955 · application
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1960).