RattachementCONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
MUTATIONS PROFESSIONNELLES
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000006671388
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 6 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 11 avril 1984)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre 1er du présent décret :
2. 1° Les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie inférieur à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ;
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