Article 1 LEGIARTI000006562719
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1979
NatureDécret
Signé le23 janvier 1979
Publié le24 janvier 1979
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063091
Article 2 LEGIARTI000006562720
1. Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.
Article 3 LEGIARTI000006562721
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 25 septembre 1936 · modifie
Décret n°68-86 du 29 janvier 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1979).