Décret n°82-225 du 4 mars 1982 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006709060

en vigueur le 6 mars 1982, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux seront constitués conformément aux dispositions du présent décret, lorsque l'expiration du mandat de leurs membres en exercice après l'entrée en vigueur de ce décret entraînera leur renouvellement.

2. Toutefois, les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires dont les mandats expirent normalement après le 1er janvier 1983 devront être renouvelés antérieurement à cette date pour être constitués conformément aux dispositions du présent décret.