Article 1 Abrogé LEGIARTI000006768141
en vigueur le 4 décembre 1984, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1984
NatureDécret
Signé le3 décembre 1984
Publié le4 décembre 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064315
Article 2 LEGIARTI000006768142
1. La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Les dispositions du II et du III de l'article 42 et celles de l'article 45 du décret du 12 mai 1960 susvisé demeurent en vigueur, en tant que de besoin, jusqu'à l'intervention du dernier des arrêtés mentionnés à l'alinéa qui précède.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 45 (V) · spec appli
Code de la sécurité sociale. - art. R341-13 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1984).