Texte consolidé · Décret

Décret n°85-454 du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié et le décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 et fixant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions servies à taux bloqué par la caisse générale de prévoyance des marins.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1985
NatureDécret
Signé le23 avril 1985
Publié le25 avril 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065001
RéférenceDécret n°85-454 du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié et le décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 et fixant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions servies à taux bloqué par la caisse générale de prévoyance des marins., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 3 LEGIARTI000006768201

1. Dans le cas où les conditions énoncées aux articles 1er et 2 se trouvent déjà remplies, le rétablissement à taux plein demandé intervient à la date de publication du présent décret.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°74-359 du 3 mai 1974 · modifie
Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-359 du 3 mai 1974 - art. 4 (V) · modification
Décret n°85-454 du 23 avril 1985 - art. 3 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1985).

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