Texte consolidé · Décret

Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1985
NatureDécret
Signé le8 août 1985
Publié le14 août 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065116
RéférenceDécret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 2 LEGIARTI000006547278

1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°81-766 du 10 août 1981 · application
Cité par 4 textes
Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 3 (M) · spec appli
Décret2004-922 · modifie
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)
Décret2006-583 · modifie

Aller plus loin

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