Article 3 LEGIARTI000006369976
1. Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 modifiant les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1986
NatureDécret
Signé le17 octobre 1986
Publié le21 octobre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065242
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 · modifie
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (M) · modification
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (M) · modification
Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 · creation
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1986).