Article 1 LEGIARTI000006565122
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-258 du 26 février 1986 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le26 février 1986
Publié le27 février 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065447
Article 2 LEGIARTI000006565124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565125
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565121
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 24 · application
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 mars 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1986).