1. Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.
TexteDécret n°86-400 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769372
Texte parentLEGITEXT000006065503
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