Texte consolidé · Décret

Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1987

NatureDécret

Signé le22 décembre 1987

Publié le24 décembre 1987

Articles3 articles en vigueur

NORPRMX8700181D

IdentifiantLEGITEXT000006065762

Référence

Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006531739

1. Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000006531740

1. Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.

Article 3 LEGIARTI000006531738

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 28 décembre 1987 · txt source

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1987).

Texte d'origine, publié au JO →