Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles

Article 1 LEGIARTI000006770347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006770348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006770349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006770350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006770351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006770352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006770353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006770354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006770355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006770356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006770357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006770358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006770346

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13 LEGIARTI000006770361

1. Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er juillet 1987.

2. Lors de la mise en recouvrement des cotisations dues pour le premier trimestre 1987, la caisse de mutualité sociale agricole informe les employeurs occupant plus de neuf salariés qu'ils peuvent payer, aux dates d'exigibilité prévues à l'article R. 741-3 du code rural et à compter du mois d'août 1987, les cotisations correspondant aux deux tiers du deuxième trimestre 1987 en plusieurs mensualités égales. Cet étalement du paiement est limité à cinq mensualités pour les employeurs de salariés occupant un emploi classé, en application de l'article D. 751-74 du code rural, dans le secteur d'activité " organismes professionnels agricoles " et à dix-sept mensualités pour les autres employeurs de main-d'oeuvre.

3. Les employeurs qui optent pour cette faculté doivent en aviser la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent au plus tard le 10 juillet 1987.

4. Les dispositions du décret du 29 décembre 1976 (1) relatives aux majorations de retard sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.

Article 14 LEGIARTI000006770359

1. a modifié les dispositions suivantes