Article 1 LEGIARTI000006557463
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1987
NatureDécret
Signé le29 juillet 1987
Publié le1er août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORECOC8700004D
IdentifiantLEGITEXT000006066077
Article 2 LEGIARTI000006557464
1. L'intitulé du décret susvisé du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés est remplacé par l'intitulé suivant :
2. "Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires".
Article 3 LEGIARTI000006557462
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 6 textes
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
DECRET90-798 · modifie
ARRETE · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 A (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 54 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 434 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1987).