Article 1 LEGIARTI000006359438
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1988
NatureDécret
Signé le25 mars 1988
Publié le29 mars 1988
Articles7 articles en vigueur
NORINTB8800086D
IdentifiantLEGITEXT000006066503
Article 2 LEGIARTI000006359439
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006359440
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006359441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006359442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006359443
1. Pour 1988, l'excédent ou le déficit mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est, en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, celui qui résulte du dernier exercice connu des syndicats de communes pour le personnel.
Article 7 LEGIARTI000006359437
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 · application
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-251 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1988).