Décret n°88-313 du 28 mars 1988 modifiant diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 1 LEGIARTI000006826850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006826851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006826852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006826853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006826854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006826855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006826856

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006826857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006826858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006826859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006826860

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006826861

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006826862

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006826863

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006826864

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006826865

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006826866

1. I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, fixe les conditions de transfert des droits et des obligations et, en particulier, des situations actives et passives de ces organismes résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources provenant directement ou indirectement de la participation des employeurs à l'effort de construction.

2. Jusqu'au transfert effectif des droits, des obligations et situations actives et passives mentionnés à l'alinéa précédent, les statuts de ces organismes demeurent soumis aux approbations interministérielles prévues par les articles R. 313-30 et R. 313-36 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

3. II. - L'organisme interprofessionnel mentionné à l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, assure jusqu'au 31 octobre 1988 au plus tard, pour le compte et sous le contrôle de l'agence nationale, les missions prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-37.

Article 18 LEGIARTI000006826849

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.