Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006457679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006457680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006457681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006457682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006457683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006457684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006457685

1. Les infirmiers et infirmières régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef et d'infirmier ou infirmière selon le tableau de correspondance ci-après :

2. - ANCIENNE SITUATION -

3. Grade et échelon

4. - Infirmier en chef et infirmière en chef

5. 5e échelon après 2 ans 6 mois

6. - NOUVELLE SITUATION -

7. 7e échelon

8. - Ancienneté d'échelon :

9. Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

10. - ANCIENNE SITUATION -

11. Avant 2 ans 6 mois

12. - NOUVELLE SITUATION -

13. 6e échelon

14. - Ancienneté d'échelon :

15. Ancienneté acquise

16. - ANCIENNE SITUATION -

17. 4e échelon

18. - NOUVELLE SITUATION -

19. 5e échelon

20. - Ancienneté d'échelon :

21. 5/8 de l'ancienneté acquise

22. - ANCIENNE SITUATION -

23. 3e échelon

24. - NOUVELLE SITUATION -

25. 4e échelon

26. - Ancienneté d'échelon :

27. 2/3 de l'ancienneté acquise

28. - ANCIENNE SITUATION -

29. 2e échelon

30. - NOUVELLE SITUATION -

31. 3e échelon

32. - Ancienneté d'échelon :

33. 2/3 de l'ancienneté acquise

34. - ANCIENNE SITUATION -

35. 1er échelon

36. - NOUVELLE SITUATION -

37. 2e échelon

38. - Ancienneté d'échelon :

39. 2/3 de l'ancienneté acquise

40. - ANCIENNE SITUATION -

41. Grade et échelon

42. - Infirmier et infirmière

43. Echelon exceptionnel

44. - NOUVELLE SITUATION -

45. 12e échelon

46. - Ancienneté d'échelon :

47. Ancienneté acquise

48. - ANCIENNE SITUATION -

49. 11e échelon après 4 ans

50. - NOUVELLE SITUATION -

51. 12e échelon

52. - Ancienneté d'échelon :

53. Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

54. - ANCIENNE SITUATION -

55. Avant 4 ans

56. - NOUVELLE SITUATION -

57. 11e échelon

58. - Ancienneté d'échelon :

59. Ancienneté acquise

60. - ANCIENNE SITUATION -

61. 10e échelon

62. - NOUVELLE SITUATION -

63. 10e échelon

64. - Ancienneté d'échelon :

65. Ancienneté acquise

66. - ANCIENNE SITUATION -

67. 9e échelon

68. - NOUVELLE SITUATION -

69. 9e échelon

70. - Ancienneté d'échelon :

71. Ancienneté acquise

72. - ANCIENNE SITUATION -

73. 8e échelon

74. - NOUVELLE SITUATION -

75. 8e échelon

76. - Ancienneté d'échelon :

77. Ancienneté acquise

78. - ANCIENNE SITUATION -

79. 7e échelon

80. - NOUVELLE SITUATION -

81. 7e échelon

82. - Ancienneté d'échelon :

83. Ancienneté acquise

84. - ANCIENNE SITUATION -

85. 6e échelon

86. - NOUVELLE SITUATION -

87. 6e échelon

88. - Ancienneté d'échelon :

89. Ancienneté acquise

90. - ANCIENNE SITUATION -

91. 5e échelon

92. - NOUVELLE SITUATION -

93. 5e échelon

94. - Ancienneté d'échelon :

95. Ancienneté acquise

96. - ANCIENNE SITUATION -

97. 4e échelon

98. - NOUVELLE SITUATION -

99. 4e échelon

100. - Ancienneté d'échelon :

101. Ancienneté acquise

102. - ANCIENNE SITUATION -

103. 3e échelon

104. - NOUVELLE SITUATION -

105. 3e échelon

106. - Ancienneté d'échelon :

107. Ancienneté acquise

108. - ANCIENNE SITUATION -

109. 2e échelon

110. - NOUVELLE SITUATION -

111. 2e échelon

112. - Ancienneté d'échelon :

113. Ancienneté acquise

114. - ANCIENNE SITUATION -

115. 1er échelon

116. - NOUVELLE SITUATION -

117. 1er échelon

118. - Ancienneté d'échelon :

119. Ancienneté acquise

120. Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur corps d'un indice au moins égal.

121. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Article 8 LEGIARTI000006457686

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité par l'article 7 ci-dessus.

Article 9 LEGIARTI000006457678

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.