Article 1 LEGIARTI000006706364
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1989
NatureDécret
Signé le21 décembre 1989
Publié le23 décembre 1989
Articles5 articles en vigueur
NORSPSA8902384D
IdentifiantLEGITEXT000006067417
Article 2 LEGIARTI000006706365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006706366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006706367
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006706363
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · application
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1989).