Article 1 LEGIARTI000006424389
1. Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1991 de la Société nationale de programme Antenne 2 relatives à la réduction du capital de la société sont approuvées.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1991 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret n° 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1991
NatureDécret
Signé le12 novembre 1991
Publié le21 novembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORMICT9100650D
IdentifiantLEGITEXT000006067526
Article 2 LEGIARTI000006424390
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424391
1. Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées.
Article 4 LEGIARTI000006424388
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 · modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 1 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 1991).