Article 1 LEGIARTI000006330793
1. Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1991
NatureDécret
Signé le30 mai 1991
Publié le31 mai 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9151171D
IdentifiantLEGITEXT000006067657
Article 2 LEGIARTI000006330783
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1991).