1. Les articles R. 331-27 et R. 331-28 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°91-603 du 27 juin 1991 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 28 juin 1991.
TexteDécret n°91-603 du 27 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847061
Texte parentLEGITEXT000006067674
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