Article 1 LEGIARTI000006776199
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1991
NatureDécret
Signé le23 septembre 1991
Publié le24 septembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORSANS9101797D
IdentifiantLEGITEXT000006067753
Article 2 LEGIARTI000006776200
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776198
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · application
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 · application
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-962 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1991).