Article 1 LEGIARTI000006822101
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1993
NatureDécret
Signé le16 novembre 1993
Publié le17 novembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORCOMK9300007D
IdentifiantLEGITEXT000006067866
Article 2 LEGIARTI000006822102
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822103
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822104
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006822105
en vigueur le 17 novembre 1993, jusqu'au 1er août 2022
1. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006822100
en vigueur le 17 novembre 1993, jusqu'au 1er août 2022
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1993).