Article 1 LEGIARTI000006629158
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le19 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINDH9300799D
IdentifiantLEGITEXT000006067924
Article 2 LEGIARTI000006629159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006629157
1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°68-415 du 20 décembre 1968 · application
Directive Européenne n°72-425 du 19 décembre 1972 · application
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1993).