LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947

Rattachement

Chapitre II : Le groupage par des coopératives

Titre Ier : La distribution de la presse imprimée
Chapitre II : Le groupage par des coopératives

IdentifiantLEGIARTI000039247263

Texte parentLEGITEXT000006068035

Référencearticle 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.

2. Sous réserve des dispositions de la présente loi, elles sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.

Numérotation : Avant le 19 avril 2015, ce texte figurait à l'article 3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 octobre 2019, le numéro 6 portait un autre texte (« Devra être obligatoirement admis dans la société… »), devenu l'article 8 (loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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