Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

TexteLoi n°65-570 du 13 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006272719

Texte parentLEGITEXT000006068258

Référencearticle 23 de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 (version du 1er février 1966)Légifrance →

1. Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment les articles 124, alinéa 2, 2255 et 2256 du code civil, ainsi que l'article 12 de la loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements.

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