Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006283718

Texte parentLEGITEXT000006068465

Référencearticle 4 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 42, art. 43
Divisions : Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

A créé :

Code de la nationalité française : art. 37-1

A abrogé :

Code de la nationalité française : art. 41

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