Article 1 LEGIARTI000006287461
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1976
NatureLoi
Signé le31 décembre 1975
Publié le4 janvier 1976
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068501
Article 3 LEGIARTI000006287469
1. Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
2. Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 232-19 du code de commerce est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
Article 4 LEGIARTI000006287478
1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-6 (M) · modification
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 351 (M) · abrogation
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 bis (MMN)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1976).