Article 1 LEGIARTI000006518534
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 mai 1977
NatureLoi
Signé le26 mai 1977
Publié le27 mai 1977
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068587
Article 2 LEGIARTI000006518535
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006518536
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006518537
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006518538
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006518539
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006518540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006518541
en vigueur le 27 mai 1977, jusqu'au 16 février 2022
1. Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006518542
en vigueur le 27 mai 1977, jusqu'au 16 février 2022
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité entre le 31 décembre 1972 et l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissaient au cours de cette période les conditions fixées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par la présente loi, et à l'article 11 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 pourront être admis, sur leur demande, au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice. Toutefois, cette aide spéciale compensatrice leur sera, dans tous les cas, versée en une seule fois.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 1977).