Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

TexteLoi n°79-1204 du 31 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006695583

Texte parentLEGITEXT000006068660

Référencearticle 10 de la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Les articles 2 et 11 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi que les articles L. 161-1 et L. 650 du code de la santé publique sont abrogés.

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