Article 1 LEGIARTI000006273437
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1980
NatureLoi
Signé le1er juillet 1980
Publié le2 juillet 1980
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068689
Article 2 LEGIARTI000006273439
1. Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 · application
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 · txt source
Décret n°81-621 du 18 mai 1981 · application
Décret2007-74 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 1980).