1. Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent à Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991
RattachementCHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006494766
Texte parentLEGITEXT000006069355
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