Arrêté du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.

Article 1 LEGIARTI000006327569

1. A compter du 12 décembre 1984, à zéro heure, les taux de la taxe parafiscale instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit :

2. NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 Supercarburant. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 33,62 Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 34 Gazole. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX (en F/hl) : 10,26 Fioul domestique. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23 TAUX (en F/hl) : 9,27

Article 2 LEGIARTI000006327570

1. La part du produit de la taxe correspondant au taux fixé à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1984 est utilisée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé.