Journal officiel · Décret

Décret n°83-285 du 8 avril 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (SUPERCARBURANT,ESSENCE,FIOUL DOMESTIQUE,GAZOLE) POUR LA PERIODE DU 13-04-1983 AU 31-12-1984 EN VUE DE REGULARISER LE MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS ET LA MISE EN SERVICE DE LA POLITIQUE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION ET DE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1983

NatureDécret

Signé le8 avril 1983

Publié le10 avril 1983

PublicationJORF du 10 avril 1983

IdentifiantJORFTEXT000000502575

Référence

Décret n°83-285 du 8 avril 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (SUPERCARBURANT,ESSENCE,FIOUL DOMESTIQUE,GAZOLE) POUR LA PERIODE DU 13-04-1983 AU 31-12-1984 EN VUE DE REGULARISER LE MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS ET LA MISE EN SERVICE DE LA POLITIQUE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION ET DE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIE, JO du 10 avril 1983

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