Article 1 LEGIARTI000006328019
1. Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1986
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069976
Article 1 Modifié LEGIARTI000006328018
en vigueur le 5 décembre 1989, jusqu'au 26 avril 1994
1. Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006328017
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986.
Article 2 LEGIARTI000006328020
1. Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006328024
1. Le comité de gestion est constitué de seize membres :
2. a) Sept membres représentant l'Etat :
3. - le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;
4. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
5. - le directeur du budget, ou son représentant ;
6. - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
7. - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
8. - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
9. - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
10. b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;
11. c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
12. d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
13. e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
14. f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
15. g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
16. h) Un membre représentant les consommateurs.
17. Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>
Nota : Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....
Article 3 Modifié LEGIARTI000006328023
en vigueur le 17 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1994
1. Le comité de gestion est constitué de seize membres :
2. " a) Sept membres représentant l'Etat :
3. " - le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
4. " - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
5. " - le directeur du budget, ou son représentant ;
6. " - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
7. " - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
8. " - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
9. " - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
10. " b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
11. " c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
12. " d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
13. " e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
14. " f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
15. " g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
16. " h) Un membre représentant les consommateurs.
17. " Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. "
Article 3 Modifié LEGIARTI000006328022
en vigueur le 5 décembre 1989, jusqu'au 17 juillet 1990
1. Le comité de gestion est constitué de seize membres :
2. " a) Sept membres représentant l'Etat :
3. " - le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
4. " - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
5. " - le directeur du budget, ou son représentant ;
6. " - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
7. " - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
8. " - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
9. " - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
10. " b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
11. " c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
12. " d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
13. " e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
14. " f) Deux membres représentant les entreprises de raffinage produisant les huiles de base soumises à la taxe parafiscale ;
15. " g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
16. " h) Un membre représentant les consommateurs.
17. " Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. "
Article 3 Modifié LEGIARTI000006328021
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Le comité de gestion est composé de treize membres :
2. a) Six membres représentant l'Etat :
3. - le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
4. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
5. - le directeur du budget ou son représentant ;
6. - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
7. - le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
8. - le directeur de la santé ou son représentant.
9. b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
10. c) Deux membres représentant les entreprises de collecte et de traitement des huiles usagées ;
11. d) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
12. e) Un membre représentant les entreprises de raffinage produisant les huiles de base soumises à la taxe parafiscale ;
13. f) Un membre représentant les déteneurs d'huiles usagées ;
14. g) Un membre représentant les consommateurs ;
15. Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Article 4 LEGIARTI000006328025
1. Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.
2. Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Article 5 LEGIARTI000006328026
1. Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.
2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 LEGIARTI000006328029
1. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
Article 6 Modifié LEGIARTI000006328028
en vigueur le 5 décembre 1989, jusqu'au 26 avril 1994
1. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006328027
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste aux réunions sans voix délibérative. Il est destinataire des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité.
Article 7 LEGIARTI000006328031
1. Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Article 7 Modifié LEGIARTI000006328030
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Article 8 LEGIARTI000006328035
1. Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
2. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006328034
en vigueur le 26 avril 1994, jusqu'au 10 mai 2005
1. Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
2. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006328033
en vigueur le 5 décembre 1989, jusqu'au 26 avril 1994
1. Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
2. L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006328032
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.
2. Au vu de ces résultats, le comité de gestion peut proposer aux ministres concernés une révision du taux de la taxe.
Article 9 LEGIARTI000006328037
1. Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.
Article 9 Modifié LEGIARTI000006328036
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
2. L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Article 10 LEGIARTI000006328044
1. Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006328043
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est autorisée à prélever sur le produit de la taxe le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations. Elle doit en fournir la justification au comité de gestion.
Article 11 Modifié LEGIARTI000006328045
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.
Article 12 Modifié LEGIARTI000006328046
en vigueur le 18 mars 1986, jusqu'au 5 décembre 1989
1. Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.