Arrêté du 6 novembre 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire (application de l'article 188-3 du code rural).

Article 1 LEGIARTI000006334354

1. L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.

Article 2 LEGIARTI000006334355

1. La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 27 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.

Article 3 LEGIARTI000006334356

1. Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :

2. V.Q.F.R.D. (A.O.C.-V.D.Q.S.) : 6

3. Autres vignes (vins de pays, vins courants) : 4

4. Cultures fruitières : 5

5. Cultures légumières de plein champ : 4

6. Cultures maraîchères : 20

7. Cultures maraîchères sous serres chauffées : 100

8. Cultures florales plein air : 20

9. Cultures florales sous serres froides : 50

10. Cultures florales sous serres chauffées : 120

11. Pépinières générales : 8

12. Pépinières de jeunes plantes : 20

13. Pépinières viticoles : 20

14. Pépinières sylvicoles et forestières : 8

15. Tabac : 10

16. Asperges : 4

17. Petits fruits (fraises, cassis, framboises) : 10

18. Champignonnières : 30.

Article 4 LEGIARTI000006334357

1. Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :

2. NATURE DE L'ELEVAGE :

3. I. Aviculture

4. Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler

5. Poules pondeuses : 2,3 a

6. Poulets de chair : 1,15 a

7. NATURE DE L'ELEVAGE :

8. II. Elevage porcin

9. Equivalence en hectares par animal

10. Truies (naisseurs) : 0,35 ha

11. Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,70 ha

12. Porcs à l'engrais : 0,029 ha

13. NATURE DE L'ELEVAGE :

14. III. Elevage bovin

15. Veaux en batterie : 0,58 ha

16. NATURE DE L'ELEVAGE :

17. IV. Elevages divers

18. Canards : 1,15 a

19. Pintades : 1,15 a

20. Dindons : 1,15 a

21. Lapins : 5,8 a

22. Chèvres : 0,25 a

23. SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE

24. NATURE DE L'ELEVAGE :

25. I. Aviculture

26. Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler

27. Poules pondeuses : 75 m2

28. Poulets de chair : 150 m2

29. NATURE DE L'ELEVAGE :

30. II. Elevage porcin

31. Equivalence en hectares par animal

32. Truies (naisseurs) : 5 truies

33. Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies

34. Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)

35. NATURE DE L'ELEVAGE :

36. III. Elevage bovin

37. Veaux en batterie : 30 veaux (an)

38. NATURE DE L'ELEVAGE :

39. IV. Elevages divers

40. Canards : 150 m2

41. Pintades : 150 m2

42. Dindons : 150 m2

43. Lapins : 30 m2

44. Chèvres : 4 chèvres.

Article 5 LEGIARTI000006334358

1. La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département.

Article 6 LEGIARTI000006334359

1. Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :

2. Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur, lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 5 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;

3. Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.

Article 7 LEGIARTI000006334353

1. Le préfet d'Indre-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.