Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
en vigueur le 29 mars 1995, jusqu'au 1er septembre 2013
1. Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.
en vigueur le 7 juillet 1987, jusqu'au 29 mars 1995
1. Le montant des loyers plafonds prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juin 1987 :
2. Mayotte : 2 000 F métropolitains ;
3. Nouvelle-Calédonie : 6 300 F métropolitains ;
4. Polynésie française : 4 900 F métropolitains ;
5. Saint-Pierre-et-Miquelon : 2 500 F métropolitains ;
6. Wallis-et-Futuna : 2 300 F métropolitains.
1. L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.